Dix ans de Code de procédure pénale

von

Bohnet, FrançoisHrsg.Dupont, Anne-SylvieHrsg.Kuhn, AndréHrsg.

BuchKartoniert, Paperback

Verkaufsrang133268inFranzösisch A-Z

CHF72.00

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Beschreibung

Cet ouvrage pose un regard, parfois critique, parfois admiratif, mais toujours constructif sur dix années de procédure uniï¬ée. Plutôt qu un seul regard, ce sont précisément plusieurs points de vue qui s entrecroisent sur ce même objet qu est le CPP: celui du ministère public, celui de la partie plaignante et celui de la défense, sans oublier la question des voies de recours.L ouvrage n omet par ailleurs pas de présenter un aperçu de ce qu il est advenu du projet initial, ni de traiter de la procédure spéciale par laquelle on règle aujourd hui en Suisse plus de 90% des aï¬aires criminelles, soit l ordonnance pénale.

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