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Loi contre la concurrence déloyale (LCD)
ISBN/GTIN

Loi contre la concurrence déloyale (LCD)

BuchGebunden
Verkaufsrang133268inFranzösisch A-Z
CHF328.00

Beschreibung

En réaction à la multiplication de certaines pratiques commerciales abusives, la loi contre la concurrence déloyale (LCD) a connu une importante révision en 2012, avec pour objectif de mieux protéger les consommateurs et les entreprises. Limportance pratique de la loi en a été accrue, notamment en matière de contrôle des conditions générales. Ce premier commentaire article par article de la LCD en français tient évidemment compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux, ainsi que de lévolution du droit européen en la matière lorsque cela se justifie. Fidèle à lesprit des Commentaires romands et rédigé par des spécialistes de la matière, louvrage offre des réponses claires et précises, simposant comme une référence pour tous les praticiens du droit. Contenu : une structure systématique, avec un commentaire des dispositions de la LCD, des introductions à certains chapitres et des bibliographies spécifiques ; une bibliographie générale relative au droit suisse et au droit européen ; un index bilingue français et allemand.
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Details

ISBN/GTIN978-3-7190-3368-2
ProduktartBuch
EinbandGebunden
Erscheinungsdatum01.07.2017
Seiten645 Seiten
SpracheFranzösisch
Artikel-Nr.35891202
WarengruppeFranzösisch
DetailwarengruppeFranzösisch A-Z
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