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Commentaire pratique LAT : Planifier l'affectation

BuchGebunden
Verkaufsrang133268inFranzösisch A-Z
CHF198.00

Beschreibung

La loi révisée sur l aménagement du territoire LAT est en vigueur depuis le 1er mai 2014. Elle a instauré un changement de paradigme : plutôt que d étendre l urbanisation, il s agit de développer villes et villages vers l intérieur. Ce sont avant tout les communes qui sont mises au défi ; c est de leur planification que dépendra la réussite de la mise en Åuvre de la LAT. La planification de l affectation est la clé de voûte du développement vers l intérieur. Le Commentaire pratique LAT remplace l ancien commentaire à feuillets mobiles de la loi fédérale sur l aménagement du territoire. Le premier volume de ce commentaire aborde les questions juridiques centrales de la planification de l affectation que sont la compensation de la plus-value, les exigences liées aux nouvelles mises en zone, le dimensionnement des zones à bâtir et les déclassements, la mobilisation des terrains à bâtir, l équipement et son financement, ainsi que le nouveau rôle du remembrement.
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Details

ISBN/GTIN978-3-7255-8504-5
ProduktartBuch
EinbandGebunden
Erscheinungsdatum01.07.2016
Seiten918 Seiten
SpracheFranzösisch
Artikel-Nr.50666665
WarengruppeFranzösisch
DetailwarengruppeFranzösisch A-Z
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Autor

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