2 Millionen Bücher heute bestellen und morgen im Press & Books oder k kiosk abholen.
Merkliste
Die Merkliste ist leer.
Der Warenkorb ist leer.
Bitte warten - die Druckansicht der Seite wird vorbereitet.
Der Druckdialog öffnet sich, sobald die Seite vollständig geladen wurde.
Sollte die Druckvorschau unvollständig sein, bitte schliessen und "Erneut drucken" wählen.
Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire
ISBN/GTIN

Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire

avec la jurisprudence commentée relative à la révision de l'organisation judiciaire fédérale
BuchKartoniert, Paperback
Verkaufsrang133268inFranzösisch A-Z
CHF108.00

Beschreibung

Les dispositions de la LAT sur la protection juridique font l objet d un commentaire com­plet et actuel : Avec de nombreuses références à la jurisprudence relative à la révision de l organisation judiciaire fédérale, qui vont bien au­delà du droit de la construction et de l aménagement du territoire.La loi sur l aménagement du territoire consacre deux articles à la protection juri­dique: l article 33 contient les exigences minimales de droit spécial en matière de pro­tection juridique dans les cantons, alors que l article 34 règle la protection juridique au niveau fédéral. Ces deux articles sont traités dans l Åuvre à feuilles mobiles Commentaire de la Loi fédérale sur l aménagement du territoire de manière approfondie et extrême­ment compétente par MM. Heinz Aemiseg­ger, juge fédéral, et Stephan Haag, greffier au Tribunal fédéral. Leurs explications, agré­mentées de nombreuses références à la nou­velle jurisprudence, dépassent largement le cadre de l aménagement du territoire. C est la raison pour laquelle ce commentaire sur la protection juridique en matière d aménage­ment du territoire fait l objet d un tiré à part.
Weitere Beschreibungen

Details

ISBN/GTIN978-3-7255-6145-2
ProduktartBuch
EinbandKartoniert, Paperback
Erscheinungsdatum01.07.2010
Seiten214 Seiten
SpracheFranzösisch
Artikel-Nr.50667226
WarengruppeFranzösisch
DetailwarengruppeFranzösisch A-Z
Weitere Details

Autor